Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour importante

Date de dernière mise à jour : 09 mai 2023

 

Le présent document s’appliquent aux commandes (individuellement une « Commande » ou collectivement les « Commandes ») passées par chaque client (individuellement un « Client » ou collectivement les « Clients ») auprès des restaurants du réseau MATNIK FOOD Sarl ou succursales des entités MATNIK FOOD Sarl (individuellement un « Restaurant » ou collectivement les « Restaurants »), soit en Restaurant, soit en service click & collect ou en livraison à la demande via le site Internet accessible à l’adresse https://www.matnikfood.com ou les applications pour téléphones mobiles et/ou tablettes développées par ou pour MATNIK FOOD Sarl ou, les entités de son groupe actuel et avenir (le « Site » ou l’ « Application »).

Les CGV peuvent faire l’objet de mises à jour. Nous vous invitons à les consulter régulièrement sur notre Site.

Date de dernière mise à jour : 09 mai 2023

1.       Précisions importantes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les Commandes passées par les Clients auprès des MATNIK FOOD Sarl. Les Clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une Commande.

En soumettant une Commande auprès d’un Restaurant, le Client déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il accepte l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation ou CGU accessibles ICI qui font partie intégrante des CGV.

Les CGV publiées au moment où le Client passe sa Commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.

Les Clients sont informés que les commandes peuvent être passées, soit par Téléphone auprès du restaurant, au numéro en vigueur affiché sur le Site, par SMS, WhatsApp, par le Site Internet : htpps://www.matnikfood.com, ou l’Application. Lorsqu’un Client passe et confirme une Commande auprès d’un Restaurant, nous pouvons accepter la Commande du Client qu’après confirmation de son identité, son âge, son adresse de livraison et de son moyen de paiement. Les autres supports réseaux sociaux ne sont mis à la disposition de la clientèle, qu’à titre de promotion de la marque MATNIK FOOD Sarl, de ses produits et prestations, mais ne peuvent constituer de quelque manière que ce soit un accès aux commandes de produits et services MATNIK FOOD Sarl.

2.       Mineurs

Un Client peut uniquement passer une Commande s’il au moins 13 ans à la date de la Commande.

Si le Client a 13 ans révolus mais moins de 16 ans, il doit consulter les présentes CGV avec l’un de ses parents ou tuteur.

Lorsqu’un Client passe une Commande, il déclare, au moment de confirmer sa Commande, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et légalement capable à conclure un contrat pour acheter les produits ou menus auprès du Restaurant sélectionné, ou s’il a 13 ans révolus mais mois 16 ans, que l’un de ses parents ou tuteur l’a autorisé à conclure un tel contrat.

3.       Le service « click & collect » et la livraison à la demande

3.1.    Qu’est-ce que le click & collect ? 

Le service click & collect est un mode de commande qui permet aux Clients de commander auprès d’un Restaurant directement en ligne via le Site ou l’Application, puis de retirer sa Commande selon le mode de retrait choisi (voir Article 4.2). Il est proposé aux Clients en complément de ceux déjà disponibles en Restaurant (bornes, comptoir caisse, drive, livraison).

3.2.    Qu’est-ce que la livraison à la demande ?

La livraison à la demande, aussi appelée livraison par coursier, est un mode de commande qui permet aux Clients de commander auprès d’un Restaurant directement en ligne via l’Application uniquement, puis de se faire livrer selon un modèle qui consiste à faire appel un prestataire extérieur (livreur indépendant).

La livraison à la demande est proposée aux Clients en collaboration avec la société STUART (société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 233 399) et consiste en la mise en relation des Clients avec des coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des produits commandés auprès des Restaurants qui proposent cette fonctionnalité.

3.3.    Disponibilité des services

Le click & collect et la livraison à la demande sont disponibles dans certains Restaurants seulement. De temps à autre, nous pouvons être amenés à retirer le service de certains Restaurants.

Vous pouvez vérifier pour chacun des restaurants Burger King® en France si les services click & collect et livraison à la demande sont disponibles sur notre Site et sur l’Application.

3.4.    Passer une Commande click & collect ou en livraison à la demande sur le Site ou l’Application

Le Client doit créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité Kingdom dont les conditions sont accessibles ICI, d’enregistrer ses moyens de paiement dans son compte afin de passer une Commande rapide lors de sa prochaine Commande en click & collect ou en livraison à la demande, et/ou d'accéder à l'historique de ses Commandes. Seuls les Clients ayant un compte de fidélité pourront accéder à ces fonctionnalités.

Si le Client souhaite s’inscrire et créer un compte, il est rappelé que certaines données personnelles seront demandées au Client. Lors de la création de son compte, le Client choisit notamment un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site et de l’Application, et/ou les Restaurants ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

Dans tous les cas, les informations suivantes sont obligatoires pour valider une Commande via le Site ou l’Application : e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse (pour la livraison à la demande).

La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible ICI qui fait partie intégrante des CGV.

 

4.        Passer et retirer sa Commande

4.1.    Avertissements

Les produits ou menus commandés, livrés ou retirés auprès du Restaurant, quel que soit le mode de Commande ou de retrait de la Commande, doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.

Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits et menus sur le réseau Internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les Clients de la représentation des produits ou menus ne corresponde pas exactement aux produits ou menus qui seront remis lors du retrait de la Commande. Les Clients sont informés que les Restaurants ne disposent pas de zone de préparation ou de cuisson séparée pour les produits végétariens ou veggies. Par ailleurs, les Clients peuvent consulter la liste des allergènes sur le Site et dans l’Application.

Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Restaurant lui-même.

Le Client pourra vérifier pour chaque Restaurant les services proposés par celui-ci : click & collect, livraison à domicile, livraison par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison (agrégateur).

Pour la livraison à la demande, le Client pourra voir si un Restaurant propose ce service après avoir rentré son adresse. Si le Client choisi le service de livraison à la demande, la livraison de la Commande sera réalisée par un coursier (livreur) indépendant. En choisissant le service de livraison à la demande, le Client accepte la mise en relation avec ledit coursier (livreur) indépendant, en son nom et pour son compte. Pour plus de détail, voir l’Article 4.4 ci-dessous.

Si le service de livraison à domicile par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison (agrégateur) est disponible dans le Restaurant sélectionné et que le Client en fait le choix, il sera redirigé vers le site ou les applications des agrégateurs partenaires du Restaurant. Des frais de livraison et/ou de service pourront alors s’appliquer au Client selon les conditions générales de vente desdits agrégateurs.

Les produits et menus proposés par les Restaurants, tels que choisis par le Client, sont ceux qui figurent au moment de la Commande en Restaurant, ou sur le Site ou l’Application, dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.

Pendant les périodes de pointe du Restaurant sélectionné, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui des Restaurants, la préparation de la Commande peut être retardée. Nous demandons à nos Clients de bien vouloir se montrer patient, le Restaurant faisant tout son possible pour préparer la Commande dans les délais les plus courts possibles.

Les Clients sont avertis et reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits MATNIK FOOD Sarl qu’ils ont commandés et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.

Nos services en ligne et sur place nous permettent de collecter des informations précises sur l'emplacement de votre appareil mobile (téléphone ou tablette) grâce à une fonctionnalité de géolocalisation et à des technologies telles que le GPS, le Wi-Fi, le Bluetooth ou encore des antennes relais de proximité. Pour la plupart des appareils mobiles et des ordinateurs, il vous sera demandé de nous autoriser à traiter ces informations. Vous avez la possibilité de bloquer ou retirer cette autorisation à tout moment en modifiant les paramètres de vos appareils et/ou navigateurs. Si vous souhaitez savoir comment bloquer ou retirer la collecte de toute information concernant votre emplacement depuis vos appareils ou navigateurs, nous vous recommandons de vous rendre sur la page « paramètres » de vos appareils et/ou navigateurs, de contacter le fournisseur de votre ou vos appareils, son fabricant ou encore le fournisseur de votre ou vos navigateurs. Certains de nos services en ligne ou sur place peuvent ne pas fonctionner de manière optimale sans les informations relatives à votre emplacement. La collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible ICI qui fait partie intégrante des CGV.

4.2.    Parcours de Commande

Les services de Commande click & collect et de livraison à la demande sont accessibles depuis plusieurs endroits sur le Site ou l’Application selon le mode de livraison choisi, à la condition que le Client accepte la géolocalisation.

Dans le cadre du click & collect, le Client peut saisir sur le Site ou l’Application une ville ou un code postal, ou autoriser le Site ou l’Application à utiliser son emplacement via la géolocalisation. Le Site et l’Application dressent alors la liste du ou des Restaurants à proximité qui proposent le service click & collect

Dans le cadre de la Livraison à la demande, le Client devra saisir son adresse exacte sur l’Application. L’Application dresse alors la liste du ou des Restaurants proposant le service de livraison à la demande.

En sélectionnant un Restaurant parmi la liste proposée, le Client accepte de retirer ou se faire livrer sa Commande par ce Restaurant.

Si aucun Restaurant proche de l’emplacement du Client ne propose actuellement le service click & collect ou de livraison à la demande, selon le choix du Client, nous ne serons malheureusement pas en mesure d’accepter la Commande.

Les Clients sont informés qu’il est possible, à de rares occasions, qu’un Restaurant ne dispose pas ou plus des stocks de produits commandés. En cas d’indisponibilité des produits ou menus commandés, lorsque le Client déclenche sa Commande, le Site ou l’Application ne permettra pas l’envoi de la Commande au Restaurant et notifiera le Client de l’indisponibilité constatée. Le Client aura alors la possibilité de payer la Commande sans le ou les produits et/ou menus manquants et/ou de la compléter, ou d’y renoncer sans frais.

Pour les Commandes click & collect récupérées en drive, en cas d’indisponibilité des produits ou menus commandés, le Client sera averti par e-mail et sur place au moment du retrait de la Commande, que sa Commande est annulée. Le Client pourra alors repasser sa Commande directement auprès du Restaurant.

Pour les Commandes click & collect, le Client devra impérativement retirer sa Commande le jour même où la Commande a été passée. Il est recommandé de déclencher sa Commande à un horaire proche de celui de l’horaire de retrait souhaité de la Commande, afin de garantir que la Commande soit fraîchement préparée. De plus, afin de garantir la remise de la commande, il est demandé aux Clients de vérifier les horaires de fermeture du Restaurant sélectionné au moment de la Commande.

Pour les Commandes click & collect, si le Client ne déclenche pas la préparation de sa Commande après l’avoir validée sur le Site ou l’Application avant la fermeture, le jour même où la Commande a été passée, la Commande sera automatiquement annulée et aucun frais ne sera facturé au Client.

Lors du retrait auprès du Restaurant de la Commande passée via le Site ou l’Application, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité le cas échéant.

Pour les Commandes de livraison à la demande, les horaires de livraisons peuvent êtres différents des horaires d’ouverture d’un Restaurant précisés sur la page du Restaurant. Si le service de livraison à la demande est fermé, le Client ne pourra plus accéder au service.

Le parcours de Commande sur le Site ou l’Application le cas échéant est le suivant : 

•  Le Client créé un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,

•  Le Client sélectionne le Restaurant participant auprès duquel il souhaite retirer ou se faire livrer sa Commande,

•  Le Client sélectionne le mode de retrait en fonction des choix disponibles sur le Restaurant participant sélectionné : sur place, à emporter, en drive, en livraison à la demande ou en livraison via une plateforme de livraison (redirection vers le site ou les applications des agrégateurs partenaires),

•  Le Client choisit les produits et/ou menus et les ajoutent à son panier sur le catalogue du Restaurant sélectionné en tenant compte du prix et de la disponibilité des produits et/ou menus, le Client pouvant personnaliser les éléments de de sa Commande dans son panier,

•  Le Client peut choisir d’utiliser ses avantages fidélité le cas échéant,

•  Le Client accède à son panier,

•  Le Client valide son panier après l’avoir vérifié,

•  Le panier doit être d’un montant minimum de 10 € pour la livraison à la demande, le maximum d’une commande est de 150 € pour la livraison à la demande et le click & collect,

•  Le Client renseigne ses informations et, avant de valider sa Commande et son paiement, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV,

•  Le Client règle sa Commande en ligne, étant précisé que seul de règlement en ligne par carte est accepté (carte bleue, visa, Mastercard), pour le click and collect le paiement par titres restaurant dématérialisés via Conecs est possible ;

•  Le Client reçoit une confirmation de la Commande enregistrée avec un numéro de commande, qui sera notamment son numéro de retrait pour le Click & Collect.

•  En cas de Commande en click & collect :

  •  Le Client se rend au Restaurant à l'adresse indiquée sur le Site ou l’Application muni impérativement de son numéro de commande pour retirer sa Commande,

  •  La préparation de la Commande est uniquement déclenchée par le Client, après la validation de sa Commande depuis le Site ou l’Application le cas échéant :

    • Pour le retrait en click & collect sur place et à emporter, le Client peut à tout moment déclencher sa Commande depuis son téléphone mobile, son ordinateur ou sa tablette connecté(e) à Internet, s’il se trouve dans un rayon maximum de 1km du Restaurant,

    • Pour le retrait en click & collect au drive, le Client déclenche sa Commande en donnant son numéro de commande lors du passage à la fenêtre drive,

    • Le Client peut également déclencher sa Commande depuis la page d’accueil de l’Application, s’il se trouve dans un rayon maximum de 1km du Restaurant,

  •  Le retrait de la Commande pourra se faire en Restaurant au comptoir ou à table, sur place ou à emporter, ou en drive via la piste classique avec arrêt à la fenêtre de paiement,

  •  Au retrait de la Commande, le Restaurant remet au Client son ticket de caisse.

•  En cas de Commande en livraison à la demande via l’Application :

  •  Avant de valider son panier et procéder au paiement de la Commande, le Client est invité à renseigner l'adresse exacte (comprenant le numéro de la voie, le nom de la voie, la ville, le code postal) à laquelle la Commande sera livrée, ainsi que ses nom, prénom, et numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande), avec toutes les précisions nécessaires pour permettre au livreur de livrer la Commande à la bonne personne et à la bonne adresse.

  •  Si l'adresse renseignée se trouve dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné, le Client pourra effectuer sa Commande en livraison à la demande.

  •  Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans la zone de livraison du Restaurant sélectionné mais se trouve dans la zone de livraison d'un autre Restaurant proposant le service de livraison à la demande, le Client pourra modifier son choix et sélectionner ce nouveau Restaurant.

  •  Si l'adresse renseignée ne se trouve pas dans une zone de livraison couverte par un Restaurant proposant le service de livraison à la demande, la Commande ne pourra être assurée avec ce mode de livraison. Le Client pourra renoncer à sa Commande sans frais, ou choisir un autre mode de retrait.

4.3.    Prix, paiement, remboursement d’une Commande

Les prix applicables seront mentionnés en Restaurant, sur les pages de commande en ligne du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site ou l’Application pour les Commandes en click & collect ou en livraison à la demande.

Il est rappelé que des frais de livraison et/ou de services peuvent néanmoins s’appliquer en cas de Commande livrée par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison (agrégateur), selon les conditions générales de vente desdits agrégateurs.

S’agissant du service de livraison à la demande, nous vous invitons à consulter l’Article 4.4 ci-dessous.

Chaque Restaurant a la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché en Restaurant ou celui figurant sur le Site ou l’Application le jour de la Commande sera le seul applicable à celle-ci. Il est par ailleurs rappelé que les franchisés du réseau Burger King® en France sont libres de fixer leurs prix, le cas échéant dans la limite des prix recommandés par MATNOK FOOD Sarl.

Le paiement de la Commande y compris en ligne sur le Site ou l’Application sans 3DS est possible uniquement en dessous d’un certain montant pour simplifier la prise de Commande, dans le respect des montants prévus et en vigueur au moment de la commande pour le paiement sans contact. Pour tout moment supérieur, le paiement 3DS sera requis.

Le Site et l’Application garantissent la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie. Au moment du paiement de sa Commande sur le Site ou l’Application, le Client reconnaît avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts associés à sa Commande. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de la Commande.

Pour les Commandes passées directement en Restaurant ou en livraison à la demande, le paiement de la Commande sera débité du compte du Client dès lors qu’il aura validé le paiement de sa Commande.

Toutes les Commandes via le Site ou l’Application devront être réalisées intégralement en ligne, sans paiement possible en Restaurant.

Pour les Commandes en click & collect passées sur le Site ou l’Application, le paiement de la Commande ne sera pas débité du compte du Client tant qu’il n’a pas déclenché la préparation de sa Commande comme indiqué à l’Article 4.2 :

•  Si le Client valide et déclenche la préparation de sa Commande comme indiqué ci-dessus, en l’absence de retrait de la Commande au jour et à l’heure de retrait prévue, la Commande sera annulée automatiquement et aucun remboursement ne sera effectué au Client (no show),

•  Si le Client valide sa Commande mais qu’il ne déclenche pas la préparation de la Commande comme indiqué ci-dessus, il ne sera pas débité du montant de sa Commande et la Commande sera automatiquement annulée à la fermeture du service auprès du Restaurant.

Dans tous les cas, si le paiement est refusé, le Client en sera averti et il ne sera pas débité en raison d’une erreur dans le processus de paiement.

Les Commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa Commande n’est possible.

Le règlement de la Commande sur place ou par d’autres moyens de paiement autres que ceux indiqués à l’Article 4.2 ne sont pas admis pour les Commandes passées en click & collect via le Site ou l’Application. Pour ces Commandes, le Client pourra néanmoins utiliser le cas échéant ses avantages du programme de fidélité pour régler tout ou partie de sa Commande, de même qu’il pourra utiliser une promotion locale ou nationale disponible (sous réserve des conditions d’éligibilité le cas échéant).

Pour les Commandes passées via le Site ou l’Application, les bons de commandes et les factures seront archivés sur le Site ou l’Application ou tout autre support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site et de l’Application seront considérés comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus.

4.4.    Livraison à la demande

En choisissant le mode de livraison à la demande, le Client accepte que sa Commande soit transmise à un livreur attaché à la société MATNIK FOOD Sarl ou faisant parti d’un service indépendant selon le mode de collecte des produits et Services commandés. La société MATNIK FOOD Sarl, ce réserve le choix du moyen de livraison, en conformité avec la règlementation en vigueur et de sa Charte Qualité.

La livraison à la demande, lorsqu’elle est choisie par le Client, est régie par les conditions générales d’utilisation de service de la société que le Client aura mandaté pour le dit service y compris la charte vie privée accessibles. Dans cas ou le client fait appel aux service de MATNIK FOOD Sarl, Les conditions générales d’utilisation et la charte de vie privée doivent être lues et acceptées par le Client avant toute Commande en livraison à la demande. Elles sont applicables en toutes leurs stipulations au service de livraison à la demande, sauf dérogation spécifique aux termes du présent article.

Lors d’une Commande en livraison à la demande, le Client doit indiquer son nom, prénom, l’adresse exacte de livraison souhaitée et son numéro de téléphone (ou le numéro de téléphone du destinataire de la Commande) avec toutes les précisions nécessaires pour permettre au livreur de livrer la Commande à la bonne personne et à la bonne adresse. Le livreur a l’obligation d’essayer de joindre le Client deux (2) fois, et n’attendra pas le Client plus de 10 mn. Afin de permettre la livraison, le Client doit s’abstenir de demander une livraison à un destinataire ou une destination inaccessible ou difficilement accessible.

L’adresse de livraison renseignée par le Client doit se trouver à proximité du Restaurant sélectionné par le Client lors de sa Commande. Néanmoins certaines zones peuvent être exclues en raison de spécificité d’accès. La livraison ne peut porter que sur une seule Commande à la fois à partir d’un montant total de 30 euros TTC(trente euros) et dans la limite d’un montant total de 150 euros TTC (cent cinquante euros) hors frais de livraison.

Le montant des Frais de livraison sera indiqué avant la validation de la Commande.

Le Client est informé de la prise en charge de sa demande de livraison et de l’évolution de celle-ci via son compte sur l’Application et/ou à l’adresse e-mail qu’il aura fourni. Le livreur fera ses meilleurs efforts pour livrer la Commande en moins de 1 heure, sans engagement ferme de sa part compte tenu des aléas possibles.

Si la Commande n’est pas livrée dans les meilleurs délais, le Client a la possibilité de contacter le livreur via l’Application, dans l’onglet «Mes commandes » afin de savoir si un problème est survenu. En cas d’impossibilité pour le livreur d’effectuer la livraison, le Client en est informé via une notification sur l’Application. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé.

S’il n’est pas satisfait, le Client peut porter des réserves détaillées lors de la livraison, sans que cela l’empêche par la suite d’effectuer une réclamation selon les modalités prévues à l’Article 11.

 

5.       Refus de Commande, non-respect par le Client de ses obligations

Les Clients sont informés que leur Commande peut être refusée pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.

Le non-respect par tout Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site ou l’Application, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou le(s) Restaurant(s).

Nous nous réservons la possibilité, ainsi que les Restaurants, de refuser toute Commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.

 

6.       Absence de droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, sous la seule réserve des stipulations particulières prévues à l’Article 4.3 pour les Commandes passées en click & collect qui seraient annulées avant le déclenchement de sa préparation en Restaurant, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

7.       Les Commandes en livraison à la demande validées et payées ne peuvent pas être modifiées ni annulées après le paiement. Conformité des Produits – Garanties légales – Responsabilité des Restaurants

Le Restaurant auprès duquel le Client passe une Commande s’engage à ce que les produits remis au Client soient conformes à la Commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :

•  De le remplacer par un produit identique dans limite des stocks de produits disponibles,

•  Un produit équivalent à prix équivalent dans limite des stocks de produits disponibles,

•  L’annulation de sa Commande contre remboursement du prix de la Commande que le Client aura d’ores et déjà réglée le cas échéant.

Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en Article 13.

 

8.       Alcool - Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, lorsqu’il est disponible en Restaurant, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. A cette occasion, une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa Commande et une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa Commande.

 

9.       Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur du Site et de l’Application, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une Commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site ou l’Application, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les Clients font des produits ou des Restaurants, sauf s’l ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Editeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Editeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.

 

10.    Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application constituent une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, nous bénéficions en notre qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur les pages du Site et de l’Application relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Burger King France. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le Site et l’Application sont la propriété de MATNIK FOOD Sarl ou de tiers ayant autorisé MATNIK FOOD Sarl à les utiliser. L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur le Site et l’Application sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à notre société ou à nos partenaires, qui nous ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.

Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie du Site et de l’Application ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.

Toute création de liens vers le Site et l’Application, tout encadrement (framing) du Site et/ou de l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site et/ou l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Burger King France qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site et/ou l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

11.    Loi applicable - Réclamations

Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site ou de l’Application, ou sur une Commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le Site ou l’Application, le Client s'adressera par priorité au service consommateurs :

 

Par courriel : 

https://www.Matnikfood.com

 

Par courrier : 

MATNIK FOOD Sarl

Service Consommateurs

2441 Chemin Sarrault

97232 Lamentin Martinique

Sur notre Site :

Rubrique « Service Conso » 

https://www.matnikfood.com/service-conso

 

Toute question ou réclamation concernant le service de livraison à la demande devra être faite sur le formulaire d’aide en ligne accessible sur le Site ou l’Application dans la rubrique « commande en ligne », ou directement depuis l’onglet « mes commandes ». Le Client devra indiquer le numéro de la Commande pour le traitement de sa réclamation.

 

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Nous rappelons que certaines commandes sont gérées par coursiers indépendants, sociétés indépendantes, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, etc.).

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

 

12.    Mises à jour des CGV

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les CGV. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser nos services après la publication de modifications, vous acceptez de se conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter les CGV régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente des CGV reste en permanence disponible sur le Site et l’Application.

 

13.    Annexes

Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation

 

Article L217-4  

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 à 1649 du Code civil

Article 1641 E

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.